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H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le dossier d’inspection professionnelle d’un huissier débute par l’envoi à ce dernier d’un questionnaire d’autoévaluation ou d’un avis d’inspection ou par la tenue sans avis d’une inspection visée à l’article 112 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision OPQ 2018-167, a. 11.
En vig.: 2018-03-29
11. Le dossier d’inspection professionnelle d’un huissier débute par l’envoi à ce dernier d’un questionnaire d’autoévaluation ou d’un avis d’inspection ou par la tenue sans avis d’une inspection visée à l’article 112 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision OPQ 2018-167, a. 11.
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